Décret n° 70-219
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-219 du 25 décembre 1970 portant réglementation de l'émission de titres de transport
Article 4
Des dérogations aux dispositions du présent décret pourront être accordées sur décision conjointe du ministre d'Etat chargé des transports et du ministre des finances.
