Décret n° 70-219
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-219 du 25 décembre 1970 portant réglementation de l'émission de titres de transport
Article 3
L'exploitation d'agences de voyages est soumise ▲ autorisation préalable du ministère chargé des transports.