Décret n° 70-218
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-218 du 25 décembre 1970 portant approbation des statuts de la compagnie nationale de transport aérien << Air Algérie »
TITRE I — FORME DENOMINATION OBJET SIEGE Forme
Article 1er
La compagnie nationale de transport aérien est régie par l'ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 portant définition des pouvoirs de tutelle et de contrôle de l'Etat sur la compagnie nationale « Air Algérie » et, dans ce qu'elles n'ont pas de contraire à celle-ci par les lois sur les sociétés anonymes.
Dénomination