Décret n° 70-218
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-218 du 25 décembre 1970 portant approbation des statuts de la compagnie nationale de transport aérien << Air Algérie »
TITRE VI — RELATIONS ENTRE ACTIONNAIRES PUBLICS ET PRIVES
Article 19
Les rapports s'exercent dans le cadre dès dispositions de l'ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 susvisée et des présents statuts.
