Article 17

Le conseil des travailleurs présente au président du conseil d'administration toutes suggestions qu'il estime utiles sur les questions touchant la gestion et la marche générale de la compagnie.

Il reçoit du président du conseil d'administration, communication des projets intéressant le statut du personnel, le règlement intérieur, les mesures de prévoyance sur lesquels il donne son avis, qui doit être communiqué avec lesdits projew au ministre de tutelle.

Il reçoit communication, des états de prévision de dépenses, des comptes de chaque exercice, accompagnés du rapport d'activité du président.

Il gère les fonds destinés aux services et aux équipements sociaux de la compagnie. Le montant de ces fonds est composé pour partie, d'une fraction du chiffre d'affaires annuel de la compagnie, determine chaque année par le conseil d'administration, sans pouvoir être inférieur a 0,20% du chiffre d'affaires. Il est composé pour le reste du produit des contributions individuelles des travailleurs, ciont la nature et le taux sont fixés par le conseil des travailleurs.

Il établit chaque année un rapport qu'il remet au président du conseil d'administration.