Décret n° 70-218
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-218 du 25 décembre 1970 portant approbation des statuts de la compagnie nationale de transport aérien << Air Algérie »
TITRE III — ADMINISTRATION Composition du conseil d'administration
Article 14
Les administrateurs ne contractent à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relative aux engagements de la compagnie. Ils n'encourent de responsabilité personnelle que dans le cas où ils ont commis une faute lourde dans l'exécution de leur mandat ou encore dans les cas où ils auraient agi au-delà des pouvoirs qui leur auraient été confiés.