Décret n° 70-218
· ج.ر عدد 108 لسنة 1970
Décret n° 70-218 du 25 décembre 1970 portant approbation des statuts de la compagnie nationale de transport aérien << Air Algérie »
TITRE III — ADMINISTRATION Composition du conseil d'administration
Article 13
Tous les actes concernant la compagnie, décidés par le conseil, ainsi que les retraits de fonds et de valeurs, les mandats sur les banquiers débiteurs et dépositaires et les souscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de commerce, sont signés par le président ou le directeur général, à moins d'une délégation du conseil à tout autre mandataire.