Article 11

1º Le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des finances, dans les conditions prévues par l'ordonnance n" 68-56 du 5 mars 1968: les programmes généraux d'engageinent de dépenses échelonnées sur plusieurs années, l'inventaire, le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte profits et pertes » et le rapport d'activité, 2º le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre des finances et du secrétaire d'Etat au pian:

a) le programme pluriannuel d'investissement,

b) le détail annuel du programme d'investissement : le programme d'achat du matériel, le programme des lignes à desservir, 3º le conseil d'administration soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile:

a) le règlement intérieur : le statut du personnel et les conditions de rémunérations de celui-ci, les taux de prélèvement affectés à l'équipement et au fonctionnement des services sociaux,

b) l'établissement d'agences, dépôts ou succursales : les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles, les ventes d'aéronefs, 4" le conseil d'admincaration sommnet à l'approbation conjointe da ministre chargé de l'aviation civile et du ministre des Iumances:

- los emprunts qu'll se propose de contracter à moyen ou à long termes qui peuvent ou non obtenir la garantie de l'Etat, les participations qu'il se propose de prendre au nom de la compagnie nationale, les affectations des bénéfices, toutes hypothèques ou autres nantissements qu'il se propose de consentir sur les blens de la compagnie.