Article 10

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la compagnie, tant au regard des tiers qu'au regard des actionnaires et faire autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 68-56 du 5 mars 1968 susvisée, il a notamment les pouvoirs énumérés ci-après: 1° il remplit toutes formalités pour soumettre la compagnie à la législation des pays dans lesquels elle pourrait opérer; 2º il représente la compagnie vis-à-vis des tiers et de toute les administrations; 3º il étabiit des agences, dépôts et succursales partout où il les juge nécessaires, sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile; 4° il fixe les dépenses générales d'administration et règle les approvisionnements de toute sorte; 5° il statue sur tous traités, marchés, soumissions, adjudications, entreprises à forfait ou autrement, rentrant dans l'objet de la compagnie. 6° il touche les sommes dues à la compagnie et paie celles qu'elle doit; 7° il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous chèques, traités, billets à ordre ou lettres de change. Il cautionne et avalise, 8° il autorise les acquisitions, retraites, transferts, aliénations de rentes, valeurs, créances, brevets ou licences de brevets d'invention et droits mobiliers quelconques; 9° il consent ou accepte, cède ou résille tous baux et locations avec ou sans proinesse de vente; 10° il autorise les acquisitions ou échanges de biens et droits immobiliers, ainsi que la vente de ceux qu'il juge inutiles; 11° il fait toutes constructions et tous travaux, crée et installe toutes usines et tous établissements; 12° il détermine le placement des sommes disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve de toute nature, des fonds de prévoyance et d'amortissement; 13° il autorise tous prêts et avances par engagements fermes ou ouvertures de crédits, avec ou sans garantie; 14° il contracte tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement. Toutefois, les emprunts sous forme de création d'obligations ou les emprunts garantis par l'Etat, doivent être autorisés par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre des finances; 15° il consent toutes hypothèques, antichrèses, tous nantissements, délégations, cautionnements, avals et autres garanties, mobilières et immobilières, sur les biens de la compagnie; 16 11 détermine les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes de dépôt et d'avances à la Banque centrale d'Algérie et dans tous autres banques et établissements de crédits algériens ou étrangers, ainsi qu'au compte des chèques postaux; 17° il exerce toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant ; 18° il autorise tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes antériorités et subrogations avec ou sans garantie, toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions et autres droits avant ou après paiement, avec désistement de tous droits, actions, privilèges et hypothèques; 19° 11 discute, approuve ou redresse les comptes et fixe les dividendes à répartir après avoir entendu le rapport du commissaire aux comptes;

Limite aux pouvoirs du conseil d'administration