Décret n° 70-217
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-217 du 15 décembre 1970 relatif à la comptabilité des notaires
Article 12
Pour la perception des taxes et droits revenant à l'Etat, le notaire est tenu de se faire ouvrir un compte au trésor.