Décret n° 70-216
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-216 du 15 décembre 1970 relatif à l'inspection des études notariales
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, peut désigner un ou plusieurs notaires à l'effet de procéder à l'inspection d'une ou plusieurs études notariales.
