Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section II — Désignation des administrateurs
Article 9
Ne peuvent être nommés administrateurs : 1º les personnes de nationalité étrangère; 2º les personnes ne jouissant pas de leurs droits civiques; 3º les personnes non à jour de leurs obligations, en matière de cotisations de sécurité sociale ou ayant fait l'objet d'une condamnation, en application des dispositions relatives à la sécurité sociale.
