Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section II — Désignation des administrateurs
Article 7
Les administrateurs sont nommés par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, sur proposition des ministères exerçant la tutelle des professions prévues à l'article 5 du présent décret.
