Décret n° 70-215 · ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole

TITRE IV — FONCTIONNEMENT FINANCIER DE LA CAISSE › Section I — Budgets

Article 64

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES Arrêté đu 21 décembre 1970 fixant la date de mise en circulation des nouveaux billets créés par l'ordonnance n° 70-68 du 14 octobre 1970.

Le ministre des finances, Vu l'ordonnance n° 70-68 du 14 octobre 1970 portant émission de nouveaux billets de banque algériens, notamment son article 1*;

Arrête :

Article 1". - La date d'émission des billets de banque algériens du type 1970, est fixée au 1er janvier 1971.

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