Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IV — FONCTIONNEMENT FINANCIER DE LA CAISSE › Section I — Budgets
Article 61
Les fonds de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole, sont insaisissables,
