Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section I — Composition du conseil d'administration
Article 5
Le conseil d'administration est composé de 15 membres comprenant : 8 représentants des professions commerciales et industrielles, 4 représentants des professions artisanales, 3 représentants des professions libérales.
