Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IV — FONCTIONNEMENT FINANCIER DE LA CAISSE › Section I — Comptabilité
Article 55
La comptabilité de la caisse régie par le présent décret, doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant à chacune des gestions visées à l'article 57 du présen, décret ainsi que des opérations pour lesquelles une comptabilité distincte est prescrite par le ministre du travail et des affaires sociales.
