Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IIII — FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS › Section III — Attributions de l'agent financier
Article 53
L'agent financier établit les bilans qui sont présentés au conseil d'administration, au plus tard le 1er avril.
Il les communique en même temps à l'autorité de tutelle.
