Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section I — Composition du conseil d'administration
Article 4
La caisse d'assurance-vieillesse des non-salaries est administrée par un conseil d'administration dont la composition est déterminée ci-après.
