Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IIII — FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS › Section II — Attributions du directeur
Article 47
Le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs, à certains agents de la caisse.
