Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IIII — FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS › Section II — Attributions du directeur
Article 42
Le directeur assure le fonctionnement de la caisse sous la surveillance et le contrôle du conseil d'administration.
