Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IIII — FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS › Section I — Dispositions générales
Article 41
Les conditions de recrutement, de travail, de rémunération et de discipline du personnel de la caisse sont, sous réserve des dispositions du présent décret, fixées dans un statut approuvé par le ministre du travail et des affaires sociales.
