Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE IIII — FONCTIONNEMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS › Section I — Dispositions générales
Article 34
La caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés est tenue d'avoir un directeur et un agent financier.
