Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
Article 2
Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, fixera le siège, la circonscription et la dénomination de cet organisme.
