Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section III — Fonctionnement et attributions du conseil d'administration
Article 24
Le directeur de la caisse assiste aux réunions du conseil d'administration, dont il assure le secrétariat.
Il ne participe pas au vote.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction du procès-verbal qui doit figurer dans un registre de délibérations coté et paraphé par le président et le secrétaire de séance.
