Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section III — Fonctionnement et attributions du conseil d'administration
Article 23
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des administrateurs assiste à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les administrateurs ne peuvent se faire représenter aux séances, ni donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
