Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section III — Fonctionnement et attributions du conseil d'administration
Article 19
Le conseil d'administration, dans les conditions fixées par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, désigne des commissions en son sein. Il peut leur déléguer une partie de ses attributions. Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales fixera la liste et le rôle de ces commissions, ainsi que leur mode de fonctionnement et leur composition.
