Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section II — Désignation des administrateurs
Article 17
Il est interdit aux anciens administrateurs de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés, d'exercer une fonction rémunérée par cet organisme pendant un délai de 2 ans, à compter de la date de cessation de leur mandat.
