Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section II — Désignation des administrateurs
Article 16
La caisse ne peut, en aucun cas et sous quelque forme que ce soit, allouer à ses administrateurs un traitement ou des avantages en nature quelconques, en leur qualité d'administrateurs.
