Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section II — Désignation des administrateurs
Article 14
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, ce conseil peut être suspendu ou dissous par arrêté du ministre du travail 1º de gérer l'assurance-vieillesse des non-salariés ; et des affaires sociales qui nomme un administrateur provisoire.
