Décret n° 70-215
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole
TITRE II — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION › Section II — Désignation des administrateurs
Article 13
Les administrateurs décédés, démissionnaires ou déclarés démissionnaires d'office, sont remplacés par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
Le mandat des administrateurs nommés en application de l'alinéa précédent, expire à la date où aurait cessé le mandat de ceux qu'ils remplacent.
