Décret n° 70-214
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-214 du 15 décembre 1970 modifiant le décret n° 67-43 du 9 mars 1967 fixant les conditions d'application du titre III de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er Janvier 1971.
