Décret n° 70-213
· ج.ر عدد 105 لسنة 1970
Décret n° 70-213 du 15 décembre 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
Article 2
L'inspection générale effectue des missions de contrôle distinctes des attributions de tutelle sur l'ensemble des services et organismes relevant du ministère du travail èt des affaires sociales.
