Décret n° 70-211
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-211 du 15 décembre 1970 portant création d'un corps d'agents de service au ministère de la défense nationale
Article 6
Sauf nécessité absolue de service, sont interdits les rapports de subordination hiérarchique immédiate entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.
