Décret n° 70-210
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-210 du 15 décembre 1970 portant création au ministère de la défense nationale, d'un corps de conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie
Article 7
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline, sont interdits et peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.
