Décret n° 70-210 · ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-210 du 15 décembre 1970 portant création au ministère de la défense nationale, d'un corps de conducteurs d'automobiles de 2ème catégorie

Article 6

Sauf nécessité absolue de service, sont interdits les rapports de subordination hiérarchique immédiate entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.

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