Article 3

Les ouvriers professionnels du ministère de la défense nationale, sont tenus d'informer la direction du personnel, de la profession exercée par leur conjoint.

Le ministre de la défense nationale peut les mettre en demeure de faire cesser l'activité professionneile de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à compromettre leur indépendance, à porter préjudice à l'exercice de leurs fonctions ou aux intérêts du service.