Décret n° 70-207 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps d'agents dactylographes au ministère de la défense nationale

Il est créé au ministère de la défens Le Chef du Gouvernement nationale: , Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la défense nationale et du ministre de l'intérieur, un corps d'ouvriers professionnels de 3ème catégorie, un corps d'ouvriers professionnels de 2ème catégorie, un corps d'ouvriers professionnels de lère catégorie, 25 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les agents énumérés au 1er alinéa ci-dessus, sont régis par les dispositions du décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 susvisé et exercent leurs fonctions dans les directions d'arme ou de service, les régions militaires, les écoles nationales et les établissements publics à caractère administratif, relevant du ministère de la défense nationale.

Le ministre de la défense nationale assure la gestion du corps institué par le présent décret.

Les ouvriers professionnels du ministère de la défense nationale, sont tenus d'informer la direction du personnel, de la profession exercée par leur conjoint.

Le ministre de la défense nationale peut les mettre en demeure de faire cesser l'activité professionneile de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à compromettre leur indépendance, à porter préjudice à l'exercice de leurs fonctions ou aux intérêts du service.

Toute participation ou adhésion des ouvriers professionnels du ministère de la défense nationale, à une association, de quelque nature qu'elle soit, est soumise à autorisation préalable.

Il est interdit aux ouvriers professionnels du ministère de la défense nationale, pendant cinq ans après la cessation de leurs fonctions, de prendre quelque service que ce soit auprès d'un gouvernement étranger ou de toute société étrangère, même installée sur le territoire national, sauf autorisation spéciale du ministre de la défense nationale.

Sauf nécessité absolue de service, sont interdits les rapports - de subordination hiérarchique immédiate entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline - , sont interdits et peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.

Les chefs des régions militaires, les directeurs d'arme ou de service, les commandants des écoles nationales, sont habilités à proposer les sanctions du 1er degré et la suspension à l'égard des ouvriers professionnels relevant de leur autorité.

Pour la constitution initiale de chaque corps d'ouvriers professionnels, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des ouvriers professionnels recrutés avant le 1er janvier 1967, en application des dispositions statutaires en vigueur.

Les ouvriers professionnels, en fonction à la date du 1** janvier 1967, n'appartenant pas au cadre des ouvriers professionnels régis par l'arrêté du 23 avril 1954 et recrutés à la suite d'un examen ou d'un concours professionnel équivalent à celui da concours prévu pour leur spécialité, par application des dispositions statutaires communes fixées par le décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 susvisé, pourront être intégrés dans le corps correspondant à leur qualification professionnelle s'ils subissent, avec succès, les épreuves d'un concours professionnel dont le programme et les modalités d'organisation seront fixés par arrêté interministériel.

Le'présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1970.

Houari BOUMEDIENE