Article 9

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13 du décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des perforeurs-vérificateurs ou justifiant de la qualité de dactylographe et appartenant aux corps d'agents de bureau des directions d'arme ou de service, des régions militaires et des écoles nationales.