Décret n° 70-205
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-205 du 15 décembre 1970 portant constitution d'em corps d'agents de bureau en vole d'extinction au ministère de la défense nationale
Article 6
Sauf nécessité absolue de service, sont interdits les rapports de subordination hiérarchique immédiate entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.
