Décret n° 70-203 · ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-203 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de la défense nationale

Article 7

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline, sont interdits et peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires. 25 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.