Décret n° 70-203
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-203 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de la défense nationale
Article 6
Sauf nécessité absolue de service, sont interdits les rapports de subordination hiérarchique immédiate entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.
