Décret n° 70-201
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-201 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère de la défense nationale
Article 8
Toute participation ou adhésion des attachés d'administration du ministère de la défense nationale, à une association de quelque nature qu'elle soit, est soumise à autorisation préalable.