Décret n° 70-201
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-201 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère de la défense nationale
Article 11
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline sont interdits et peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.
