Décret n° 70-201
· ج.ر عدد 107 لسنة 1970
Décret n° 70-201 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère de la défense nationale
Article 10
Sauf nécessité absolue du service, sont interdits les rapports de subordination hiérarchique immédiat entre fonctionnaires, parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclus.
