Article 7

Les vins ayant obtenu, au terme du présent décret, l'appellation d'origine garantie « Monts du Tessala », ne peuvent être offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus si, sur les annonces, prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine précitée n'est pas accompagnée de la mention appellation d'origine garantie conformément à la législation en vigueur.