Article 7

Les vins ayant obtenu, au terme du présent décret, l'appellation d'origine garantie « Dahra», ne peuvent être offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus si, sur les annonces, prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine précitée n'est pas accompagnée de la mention < appellation d'origine garantie », conformément à la législation en vigueur.