Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine garantie «coteaux du Zaccar», alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, expose le contrevenant à des poursuites, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des actions fiscales s'il y a lieu.