Décret n° 70-185
· ج.ر عدد 100 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et chargés de mission
Article 7
Il peut être mis fin aux fonctions d'un conseiller technique ou d'un chargé de mission, sans préavis ni indemnités et dans les mêmes formes que sa nomination.
