Décret n° 70-185
· ج.ر عدد 100 لسنة 1970
ملغى
Décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 fixant les conditions de recrutement et de rémunération des conseillers techniques et chargés de mission
Article 3
Le nombre de conseillers techniques et de chargés de mission, est fixé, pour chaque département ministériel, par décret.
